La colocation selon la loi Alur

En France, les cas de colocation sont très fréquents surtout avec les étudiants, les couples pacsés, les concubins et les couples mariés. Dans la plupart des cas, les gens optent pour la colocation afin de pouvoir partager les charges et les loyers. Après l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, un nouveau cadre a été instauré en matière de colocation. Ainsi, la loi a remis au point un certain nombre de mesures notamment en ce qui concerne la solidarité, les exigences en matière de décence et le congé. Mais qu’est-ce que cette loi prévoit réellement ?

Des normes à respecter pour le logement

Comme dans le régime d’une location immobilière classique, un minimum de décence et de confort est aussi exigé par la loi en matière de colocation. D’une manière ou d’une autre, le logement en question doit répondre à des normes sur le peuplement et sur la division en volume. La loi exige ainsi, pour chaque locataire, une surface privative minimum de 14 m² et de 33 m². En cas de bail unique, le seuil minimum autorisé est de 16 m² par personne pour deux colocataires. A chaque personne supplémentaire, il faut ajouter 9 m² de plus et cela n’est autorisé que jusqu’au huitième colocataire.

Du statut de locataire

Par principe, une personne ne peut être locataire que si son nom est mentionné dans le contrat de bail. Dans l’affirmatif, il jouit de la qualité de locataire ou de colocataire. Le cas échéant, la personne ne dispose d’aucun droit de jouissance du logement. Toutefois, si le bailleur loue son appartement à un couple légalement reconnu, les deux époux sont d’offices cotitulaires du bail en question malgré l’unique signature effectuée par l’un d’entre eux. En d’autres termes, quand un locataire célibataire décide de se marier, sa conjointe devient automatiquement locataire. Cependant, cette exception n’est valable que pour les couples issus d’un mariage légal ainsi qu’aux couples pacsés.

Des personnes responsables du paiement des loyers

En conséquence du statut de cotitularité, les époux ainsi que les partenaires unis par une convention de PACS sont solidairement responsables du paiement des loyers. Ainsi, tant que le bail est encore en cours de validité, le propriétaire a le droit de réclamer le loyer à chacun des deux époux ou partenaires. Néanmoins, le bailleur ne peut plus procéder ainsi après une rupture de l’union des deux locataires. Cela peut même se manifester par une simple séparation de corps. Sur le plan administratif, la rupture du lien conjugal ou la cessation de la convention de PACS est mentionnée dans la marge de l’acte de naissance des colocataires. Encore une fois, seuls les couples d’union légale et pacsés sont concernés par cette solidarité de paiement. En cas de concubinage ou autres types de colocation, les colocataires ne sont soumis à aucune solidarité de paiement sauf en cas de clause exceptionnelle.

Du contrat : unique ou multiple ?

Les deux cas sont tout à fait faisables. En cas de contrat unique, le bailleur n’établit qu’un seul contrat avec tous ces locataires. Pour les contrats multiples, le propriétaire est contraint de signer un contrat de bail avec chacun des occupants. Dans tous les cas, il faut juste que les deux parties aient en leurs possessions un exemplaire du contrat de bail. Mais afin de limiter les risques de contentieux et de faciliter les opérations, la loi Alur prévoit l’utilisation d’un contrat standard qui est déterminé par décret. Cela en vue d’empêcher l’établissement de clauses abusives dans le contrat et cela est souvent en faveur des colocataires.